Conditions Générales de Vente

1- Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société MONPCSURMESURE au capital de 7 500 euros dont le siège social est à Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 847 199 ci-après dénommée « MONPCSURMESURE » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « MONPCSURMESURE » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MONPCSURMESURE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MONPCSURMESURE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MONPCSURMESURE qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de MONPCSURMESURE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude totale avec le produit acheté, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3- Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. MONPCSURMESURE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

4- Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.

5- Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou indiquer son numéro de client s'il en possède un ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

6- Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour (C.consom.art. L121-20).

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

• Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
• Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
• Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
• Aux écouteurs et casques audio utilisés (par mesure d’hygiène).
• Aux produits approvisionnés sur demande.
• Aux commandes spéciales (références hors catalogue).

7- Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Nous proposons également le paiement par Paypal ou virement bancaire.

Pour vos achats supérieurs à 100 euros (hors frais de livraison) nous proposons un paiement en 3 fois. Cette facilité de paiement occasionne des frais de gestion qui vous seront facturés 5,90 euros TTC + 1% du montant HT hors frais de livraison. Ces frais ne sont pas remboursables une fois la commande validée par notre équipe. A noter que la carte bancaire utilisée lors du paiement (hors e-carte) doit être valide plus de 3 mois lors du passage de la commande. L’acheteur ne peut cumuler plusieurs paiements fractionnés.

Le premier tiers du montant de votre achat majoré des frais de gestion est débité immédiatement, le second tiers un mois après votre achat et le solde 2 mois après votre achat.

Une facture au format PDF faisant ressortir la TVA sera téléchargeable via le compte client de l’acheteur dès sa commande expédiée.

8- Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (Voir Article 4 – Aire géographique).

Au moment de la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l’état des colis et de leurs contenus en présence du transporteur.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur sur le bon de livraison et confirmée dans un délai de trois jours à compter de la livraison par lettre recommandée AR au transporteur. En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les marchandises en l’état. Aucune réclamation concernant des dommages relatifs au transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les marchandises afin de pouvoir exercer si nécessaire des recours contre le transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

9- Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse suivante : sav@monpcsurmesure.fr dans un délai de sept jours à compter de la livraison, conformément au délai de rétractation prévu par la loi.

10- Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11- Preuve

MONPCSURMESURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MONPCSURMESURE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Page actualisée le 14/02/2012