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Conditions Générales de Vente

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues entre la SARL MONPCSURMESURE (dénommée ci-après « notre société ») au capital de 9 400 euros dont le siège social est à Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 847 199, et par toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « l’acheteur ») procédant à un achat sur le site Internet www.monpcsurmesure.fr.

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre notre société et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MONPCSURMESURE, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserves par l'acheteur des CGV.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par notre société qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ce sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. L'acheteur peut reproduire ces présentes conditions par impression ou enregistrement électronique, conformément à l'article 1369-1 du Code civil.


2 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de notre société. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et peuvent être retirés à la vente. notre société peut modifier et actualiser les descriptifs des produits vendus à tout moment. Les photographies du catalogue sont proposées à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude totale avec le produit acheté, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les caractéristiques techniques indiquées n'engagent pas la responsabilité de notre société en cas d'erreurs et/ou d'omissions.


3 - TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros et hors frais de livraison, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. notre société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.


4 - AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Corse, Monaco ou en Belgique. Les CGV s'appliquent uniquement aux commandes livrées et facturées dans ces territoires. Toute autre aire géographique ne pourra être desservie par notre société, et une commande ne respectant pas ce critère géographique sera automatiquement annulée.


5 - COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. notre société peut annuler une commande à défaut de réception du règlement. Le contrat est réputé valablement conclu par la conformité avec le « double-clic » : possibilité de vérifier sa commande et le prix total avant sa confirmation pour exprimer l’acceptation de la part de l’acheteur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


6 - RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour où que celui-ci, ou un tiers moral ou physique désigné par lui et autre que le transporteur choisi par notre société, en prend physiquement possession, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour (C.consom.art. L121-20). Dans le cas où la commande est livrée en plusieurs colis, ce délai de quatorze jours s’applique au moment où l’acheteur, ou un tiers moral ou physique désigné par lui et autre que le transporteur choisi par notre société, prend physiquement possession du dernier bien. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

La détérioration, la casse ou l’endommagement du ou des biens peut engager la responsabilité de l’acheteur lors de leur renvoi ou en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir les caractéristiques de ceux-ci. notre société peut différer le remboursement de la commande jusqu’à la possession physique du dernier bien. Le remboursement est effectué selon le moyen jugé préférable par notre société, généralement par recrédit sur carte bancaire utilisée par l’acheteur pour sa commande.

En cas de rétractation de l’acheteur, lui seront remboursés tous les paiements réalisés par lui, dont les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires lorsque l’acheteur a choisi un moyen de livraison plus onéreux que le moyen de livraison standard. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur qui se rétracte, quels que soient les raisons de cette rétractation.

En cas de commande réglée avec l'organisme de crédit Sofinco (voir paragraphe 7. Modalités de paiement), la rétractation d'une commande, sous la réserve qu'elle respecte les autres critères classiques de rétractation (voir ci-dessus), sera transmise directement à l'organisme de crédit pour qu'il résilie le crédit préalablement accordé. Aucune modification unilatérale de commande ne pourra être réalisée après enregistrement du dossier de financement auprès de Sofinco.


7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogéactif qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Nous proposons également le paiement par Paypal ou virement bancaire.

Pour vos achats supérieurs à 100 euros (hors frais de livraison) nous proposons un paiement en 3 fois. Cette facilité de paiement occasionne des frais de gestion qui vous seront facturés 1.5% du montant TTC. Ces frais ne sont pas remboursables une fois la commande validée par notre équipe, et ce même en cas d’annulation de la commande. A noter que la carte bancaire utilisée lors du paiement (hors e-carte) doit être valide plus de 3 mois lors du passage de la commande. L’acheteur ne peut cumuler plusieurs paiements fractionnés. Le premier tiers du montant de votre achat majoré des frais de gestion est débité immédiatement, le second tiers un mois après votre achat et le solde 2 mois après votre achat.

Pour vos achats supérieurs à 150 euros (hors frais de livraison) et jusqu'à 20.000 euros (hors frais de livraison) nous proposons un paiement à crédit allant de 4 à 24 mensualités via l'organisme Sofinco. Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire Sofinco pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus. La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier. Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par voie postale la copie originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées. Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au capital de 554 482 422 € - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 consultable sur le site www.orias.fr.

À aucun moment la SARL MONPCSURMESURE n'intervient en qualité de prêteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La commande ne pourra être traitée par nos services qu'après l'acceptation sans réserves et complète de la demande de financement par l'organisme Sofinco. Aucune modification unilatérale de commande ne pourra être réalisée après enregistrement du dossier de financement auprès de Sofinco.

Une facture au format PDF faisant ressortir la TVA sera téléchargeable via le compte client de l’acheteur dès sa commande expédiée.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.


8 - TRANSPORT ET LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (Voir Article 4 – Aire géographique).

Au moment de la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l’état des colis et de leurs contenus en présence du transporteur ou son/ses employé(s).

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur sur le bon de livraison, précisément détaillée et confirmée dans un délai de trois jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

Tout risque de perte, de casse ou d’endommagement est transféré à l’acheteur dès que celui-ci, ou un tiers moral ou physique désigné par lui et autre que le transporteur choisi par notre société, en prend physiquement possession. Aucune réclamation concernant des dommages relatifs au transport ne pourra ensuite être acceptée par notre société. Il est de la responsabilité de l’acheteur ou du tiers moral ou physique désigné par lui de vérifier les marchandises afin de pouvoir exercer si nécessaire des recours contre le transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande et la possession physique ou le contrôle du bien, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout type d’écrit sur support durable, à moins que notre société n’ait exécuté ses obligations entretemps.

Les frais occasionnés par l'échec de la livraison d'une commande du fait de l'acheteur, à savoir les frais d'envoi du matériel facturés par le transporteur choisi par l'acheteur, ne seront pas récupérables même en cas d'annulation de la commande. Le renvoi de la marchandise pourra être de nouveau opéré après transmission d'une adresse valide et du paiement préalable des nouveaux frais de transport.


9 - GARANTIE ET SAV

9-1 GARANTIE COMMERCIALE MONPCSURMESURE

Tous les produits fournis par notre société bénéficient d'une garantie retour en atelier d'une durée de 24 mois, sauf stipulation contraire clairement signifiée comme certains produits garantis 6 mois. Toute garantie supérieure à 24 mois et proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier.

En cas de problème sur un produit et dans la limite de la garantie vous devrez obligatoirement demander un numéro de retour via notre espace contact. Tout produit n’ayant pas obtenu un accord de retour sera retourné ou mis à votre disposition à vos frais, risques et périls. Les produits dont un accord de retour a été donné par notre société sont expédiés aux frais de notre société et aux risques et périls du client final. Ceux-ci doivent être expédiés sous 7 jours calendaires à l’adresse suivante : MONPCSURMESURE – 189 rue d'Aubervilliers – PORTE 26 VOIE D - 75018 PARIS. Les produits retournés sans protection physique, mal protégés, endommagés, usés ou salis ne pourront bénéficier de la garantie et vous seront retournés ou mis à votre disposition.

Certains produits requièrent le renvoi au constructeur par le client final d'un coupon de garantie présent dans l’emballage des produits achetés. La garantie commerciale proposée par notre société est sous condition obligatoire de renvoi de ce coupon dans le délai indiqué sur celui-ci.

La garantie de notre société est limitée à la réparation, au remboursement en valeur des biens reconnus défectueux par notre société ou au remplacement par un bien de gamme équivalente ou supérieure, et ce au libre choix de notre société. La garantie commerciale ne couvre donc aucunement des frais de main-d’œuvre supplémentaires engagés par l’acheteur ou des tiers mandatés par lui, le remplacement du bien ou d’une partie du bien par l’acheteur ou des tiers mandatés par lui, l’altération de données et la perte de programmes en cas de SAV.

La garantie commerciale est réputée perdue dans le cas suivants : stockage sans protection, négligence, entretien et/ou manipulation hasardeux, modification physique, électrique ou électronique du bien, changement et/ou remplacement d’une partie du bien, et par extension toute utilisation défectueuse du bien.

En cas de retour de produits fonctionnels, un forfait de prise en charge de 19,90 euros TTC sera facturé à l'acheteur. L'acheteur est invité à vérifier avant tout retour pour panne ou mauvais fonctionnement que son problème n'est pas du à une incompatibilité logicielle et/ou matérielle, à une mauvaise utilisation du matériel ou à une mauvaise installation du matériel par lui.

La responsabilité de notre société n'est limitée qu'aux dommages prévisibles et directement liés aux produits commandés. Sa responsabilité ne pourra par ailleurs être engagée sur un dommage matériel ou immatériel lié à une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site, en cas de faits imputables à l'acheteur, en cas de faits insurmontables et imprévisibles d'un tiers au contrat, ou en cas de force majeure.

9-2 GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés directement via les coordonnées présentes sur leurs sites officiels, sans passer par notre société. En cas d’impossibilité de la part du constructeur concernant la prise en charge du produit, aucun recours ne pourra être opéré contre notre société qui n’assumera aucune garantie sur les produits ne bénéficiant pas ou plus d’une garantie commerciale MONPCSURMESURE mais bénéficiant d’une garantie commerciale constructeur.

9-3 GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus par notre société sont soumis aux conditions de Garanties Légales conformément aux articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1649 du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant suivant la délivrance du bien conformément à l’article L211-7 du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consenties.

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

L’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer son prix, ou de garder la chose de se faire rendre une partie du prix.

Art. 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Notre société enregistre des informations vous concernant lors de la création d’un compte client et/ou de la passation d’une commande. Ces informations permettent de réaliser les opérations de gestion clientèle, de prospection, d’opérations promotionnelles ou encore la gestion des avis clients. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 et modifiée par la loi du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques et le traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur vos données personnelles collectées. Ceux-ci peuvent être exercés en écrivant à MONPCSURMESURE, 189 rue d’Aubervilliers 75018 Paris.

Notre société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de notre société seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Au cas où l’une des clauses des CGV venait à être déclarée nulle et/ou illégale par une décision judiciaire, cela n’affecterait en rien les autres conditions stipulées dans les CGV qui continueront à être considérées valables. Que notre société ne se prévale pas à un moment donné de ces clauses ne vaut aucunement renonciation à s’en prévaloir à un moment ultérieur.

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